Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. F D, représenté par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisé à résider en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en outre, est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision d’interdiction de retour est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français et méconnait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Le préfet de la Côte-d’Or soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boissy,

— et les observations de M^e Grenier, représentant M. D, et de M. E représentant le préfet de la Côte-d’Or.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant albanais né le 16 mars 2004 et entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 octobre 2019, a été confié aux services d’aide sociale à l’enfance le 26 novembre 2019 en qualité de « mineur isolé ». Le 30 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302928 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la requête de M. D dirigée contre cet arrêté. Le 12 mars 2024, l’intéressé a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), selon la procédure accélérée, le 9 octobre 2024. Par un arrêté du 12 novembre 2024, pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Côte-d’Or ne l’a pas autorisé à résider en France au titre de l’asile, lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024 et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spéciales le même jour, le préfet de la Côte-d’Or a délégué sa signature à M. B, directeur de l’immigration et de la nationalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions d’éloignement et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M^me C, cheffe du service d’immigration et d’intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n’aurait pas été absent ou empêché le 12 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que M^me C n’était pas compétente pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision d’éloignement comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l’arrêté du 12 novembre 2024, que le préfet de la Côte-d’Or, qui n’avait pas à se prononcer de manière exhaustive sur l’intégralité des éléments caractérisant la situation de M. D, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de ce dernier. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d’Or n’a entaché la décision d’éloignement d’aucune erreur de droit à ce titre.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que l’OFPRA ayant rejeté la demande d’asile présentée par M. D selon la procédure accélérée mentionnée à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application du d) du 1° de l’article L. 542-2. Le préfet de la Côte-d’Or a dès lors légalement pu obliger ce dernier à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1. La circonstance que le requérant a fait appel du jugement du 26 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’un premier arrêté, pris le 11 septembre 2023, lui refusant notamment le droit de séjourner en France reste par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement en litige.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. M. D fait valoir qu’il vit en France depuis cinq ans et qu’il a régulièrement signé un contrat à durée indéterminée avec un employeur français à la suite de son apprentissage en qualité de façadier-peintre. Toutefois, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants de nature à établir qu’il serait significativement inséré personnellement, socialement ou professionnellement en France. M. D n’établit par ailleurs pas être dépourvu d’attaches familiales ou personnelles en Albanie, pays où il a vécu l’essentiel de sa vie et dans lequel résident sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision d’éloignement a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage, dans les circonstances de l’espèce, commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l’illégalité de ce cette décision, doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

11. Le requérant, dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA selon la procédure accélérée, n’établit pas, par les seuls arguments qu’il expose, la réalité ou l’actualité des risques qu’il serait selon lui susceptible d’encourir en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire :

12. La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision d’interdiction de retour, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

14. En second lieu, en vertu des articles L. 613-2, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative, par une décision motivée, peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

15. Compte tenu, d’une part, de ce qui a été dit aux points 1 et 8, et en particulier de ce que M. D s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré une décision l’obligeant à quitter le territoire et, d’autre part, de ce que le requérant ne présente pas de lien particulier avec la France, le préfet de la Côte-d’Or n’a en l’espèce pas commis d’erreur d’appréciation en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

18. Si le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, demande qu’une somme soit mise à la charge de M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, il ne fait toutefois état d’aucun frais spécifiquement exposé pour assurer la défense de l’État devant le tribunal administratif. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Grenier.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

M. DesseixLe président,

L. Boissy

La greffière,

M. ALa République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier