Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2026, n° 2602642

TA Versailles 19 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie le renvoi du dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se contentant de renvoyer le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Responsabilité de l'État dans la procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 mars 2026, n° 2602642
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de depart volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ou à defaut de réduire la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français et de lui accorder un départ volontaire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation proviso ire de séjour,

3°) de condamner l’État aux dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

Il ressort des pièces que M. A… justifie d’une adresse au chemin des fourches à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 mars 2026.

La présidente

J. Grand d’Esnon