Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 8 juin 2026, n° 2512224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512224 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 24 juin 2025, l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France, représentée par Me Felissi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 pris par le président du conseil départemental de l’Essonne portant fixation des tarifs de remboursement des prestations réglées par le département au titre des prestations de l’autonomie à compter du 1er janvier 2025, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 mars 2025 ;
2°) de réformer l’arrêté du 7 février 2025 ;
3°) de mettre à la charge du département de l’Essonne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au département de l’Essonne qui n’a pas formulé d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France a déclaré se désister de sa requête ainsi que de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’union mutualiste VYV3 Ile-de-France et au département de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 8 juin 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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