Tribunal administratif de Nantes, 10 février 2025, n° 2408402

TA Nantes
Annulation 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que M me B A a été naturalisée française par décret, rendant sans objet sa demande d'annulation.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que le désistement de M me B A rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 févr. 2025, n° 2408402
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2408402
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M^me B A, représenté par M^e Hamon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé contre la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistrée le 19 décembre 2024, M^me B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir le surplus de ses conclusions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l’intérieur prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M^me A, qui a été naturalisée française par décret du 23 juillet 2024 à la suite de son recours hiérarchique formé le 26 décembre 2023, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La demande de M^me A présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 10 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,