Rejet 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 mai 2026, n° 2509558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509558 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche en vue d’obtenir un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Et aux termes de son article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A… a effectué une démarche en vue de son admission exceptionnelle au séjour le 14 novembre 2022 sur la plateforme « démarches-simplifiées ». Il ressort également de l’attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d’examen par l’administration. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables à ce stade, le silence gardé par la préfète de l’Essonne à la suite de sa démarche en date du 14 novembre 2022 n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet quatre mois après cette date. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A…, qui sont dirigées contre une décision qui n’a pas été prise, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A… en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise pour information à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 4 mai 2026.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Juge des référés ·
- Habitation ·
- Désignation
- Crédit d'impôt ·
- Ouvrage ·
- Création ·
- Client ·
- Moyenne entreprise ·
- Menuiserie ·
- Réalisation ·
- Savoir-faire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Cdi ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Requalification ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Île-de-france ·
- Action sociale ·
- Cliniques ·
- Forfait ·
- Santé ·
- Directeur général ·
- Financement
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Cameroun ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Décision implicite ·
- Conseil municipal ·
- Acte ·
- Urbanisme ·
- Ordonnance ·
- Discrimination ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Angola ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Transport scolaire ·
- Réseau de transport ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Région ·
- Conclusion ·
- Ristourne ·
- Personne publique ·
- Auteur
- Admission exceptionnelle ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Tunisie ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Scolarisation ·
- Convention internationale ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit au travail ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Outre-mer ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.