Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet des Yvelines demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Dammartin-en-Serve en annulant l’élection du conseiller communautaire arrivé en troisième position.

Le préfet des Yvelines soutient que le nombre de conseillers communautaires élus est supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, M^me A… B… demande au tribunal de rectifier le résultat des élections communautaires de la commune en annulant son élection parmi les conseillers communautaires.

Elle fait valoir que sa désignation comme conseillère communautaire provient d’une erreur de saisie et que la commune ne disposant que de deux sièges et étant en troisième position, elle ne pouvait pas être désignée comme conseillère communautaire titulaire.

Vu le procès-verbal des opérations électorales et la feuille de proclamation des résultats qui y est annexée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n°78-2026-01-15-00012 du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et son annexe ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier,

- et les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Dammartin-en-Serve, trois conseillers communautaires représentant cette commune au conseil de la communauté de communes du Pays Houdanais ont été proclamés élus. Par le présent déféré, le préfet des Yvelines demande la rectification du résultat du scrutin par l’annulation de l’élection comme conseillère communautaire de l’élue surnuméraire, M^me A… B…, élue en troisième position.

Aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Le 1° du I de l’article L. 273-9 de ce code prévoit que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département.

Il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions du procès-verbal de l’élection, que trois candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune de Dammartin-en-Serve au conseil de la communauté de communes du Pays Houdanais lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, alors que l’annexe de l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 janvier 2026 fixait à seulement deux le nombre de conseillers communautaires à élire pour cette commune. C’est donc à tort que M^me A… B…, candidate figurant en troisième position sur la liste Notre village, notre engagement, a été proclamée élue. Par suite, le préfet des Yvelines est fondé à demander la rectification du résultat du scrutin par l’annulation de l’élection de M^me A… B… en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… B…, en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays Houdanais, est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Yvelines et à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la commune de Dammartin-en-Serve et à la communauté de communes du Pays Houdanais.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Lellouch, présidente,

- M. Gibelin, premier conseiller,

- M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.