Non-lieu à statuer 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2508313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508313 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 22 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 mars 2025 portant rejet de sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant est relogé depuis le 9 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est relogé depuis le 9 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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