Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2601650

TA Paris 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'injonction ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a indiqué que cette demande sera examinée par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2601650
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601650
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Modou KAMARA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 janvier 2026 et le 5 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Kamara, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif (…) est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précités de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel