Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2510555
TA Cergy-Pontoise
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Absence de service fait

    La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.

  • Autre
    Récupération des montants débités

    La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2510555
Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro : 2510555
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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