Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 11 mars 2026, n° 2510555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2510555 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le maire de la commune de d’Asnières-Sur-Seine a réduit sa rémunération du mois d’avril d’un trentième pour absence de service fait ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Asnières-Sur-Seine de reprendre un arrêté reversant les montants débités sur sa fiche de paie du mois d’avril 2025.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, la commune d’Asnières-Sur-Seine demande de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de M. B….
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). »
2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune d’Asnières-Sur-Seine.
Fait à Cergy, le 11 mars.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Administration ·
- Réception ·
- Commune
- Parcelle ·
- Commune ·
- Pont ·
- Justice administrative ·
- Protocole d'accord ·
- Cours d'eau ·
- Maire ·
- Couvent ·
- Accord ·
- Béton
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit au travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Département ·
- Famille ·
- Aide à domicile ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Prestation
- Exploitation agricole ·
- Habitation ·
- Urbanisme ·
- Activité agricole ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Commune ·
- Truie ·
- Maire ·
- Activité
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Langue
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Sans domicile fixe ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire
- Suisse ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Interdiction ·
- Titre
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Compétence ·
- Compétence territoriale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.