Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. D… C…, représenté par M^e Kuchly, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an et ses effets juridiques, dont le signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de décision de refus d’accorder un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’un risque de fuite et au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus d’accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des pièces ont été produites par le préfet des Yvelines, enregistrées le 10 mars 2026.

Par une ordonnance du 20 mars 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 30 mars 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mauny a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant algérien né le 21 novembre 1998, déclare être entré en France en 2024. Par un arrêté du 15 avril 2025, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de ces décisions.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

2. Par un arrêté du 10 avril 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M^me A… B…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

4. En l’espèce, M. C… établit être hébergé chez son père, titulaire d’un certificat de résidence algérien, à Mantes-la-Jolie. Toutefois, s’il déclare être entré sur le territoire en 2024, il n’établit pas sa présence effective en France à compter de cette date. Il n’allègue ni ne justifie d’une insertion professionnelle et il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille. En outre, il ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l’obligeant à quitter le territoire français et n’a pas, ainsi, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

5. Le requérant ne démontrant pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, il n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ».

7. M. C… n’établit pas être entré régulièrement sur le territoire français et il est constant qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour depuis son arrivée sur le territoire. En outre, s’il soutient être hébergé chez son père à titre gratuit, disposer d’un passeport et ne pas avoir fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, ces circonstances ne sont pas de nature à renverser la présomption instituée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, le requérant ne démontrant pas l’illégalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, il n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de son illégalité à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

11. D’une part, M. C… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui n’était assortie d’aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c’est à bon droit que le préfet des Yvelines a assorti l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de l’intéressé d’une telle interdiction.

12. D’autre part, s’il est constant que M. C… n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que son comportement ne présente pas une menace pour l’ordre public, il ne justifie ni de l’ancienneté de son séjour ni d’autre lien avec la France que la présence de son père, ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines, en fixant à un an la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre du requérant, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de l’erreur d’appréciation à cet égard doivent être écartés.

Sur les frais liés à l’instance :

13. La présente procédure n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C… à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoit, première conseillère,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

O. Mauny

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Benoit

La greffière,

Signé

Attia

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.