Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2605472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2605472 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, Mme A… B…, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour déposée le 11 mars 2026 dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, la plaçant dans une situation de grande insécurité administrative, d’autant plus qu’elle est mère d’un enfant français âgé de quatre mois ;
- la mesure sollicitée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la requérante s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable du 5 mai 2026 au 4 août 2026, le temps de l’instruction de sa demande.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Dans son mémoire enregistré le 18 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La juge des référés,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.
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