Non-lieu à statuer 6 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 janv. 2026, n° 2308652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2308652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. A… D… et Mme C… B… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 rejetant leur demande d’octroi de prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la directrice générale de l’Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, l’agence nationale de l’habitat informe le tribunal que le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. D… et Mme B… a reçu un avis favorable formalisé par une décision rectificative d’octroi du 27 février 2024 et que la prime leur a été régulièrement versée le 23 janvier 2025 ce que les intéressés ne contestant pas. Par suite, les conclusions présentées par M. D… et Mme B… sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D… et Mme B…. .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… D… et Mme C… B… et à l’agence nationale de l’habitat .
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026.
La présidente de la 3eme chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Artisanat ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Carrière ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Recours contentieux
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Abroger ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Monument historique ·
- Architecte ·
- Justice administrative ·
- Armistice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Habilitation ·
- Légalité ·
- Travail intérimaire ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Corse ·
- Foyer ·
- Famille ·
- Titre gratuit ·
- Allocation ·
- Avantage en nature ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Mesures d'urgence ·
- Tentative
- Déclaration préalable ·
- Affichage ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Notification ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Communication électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Autorisation de travail ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Union européenne ·
- Territoire français
- Université ·
- Candidat ·
- Bourse ·
- Civilisation ·
- Recours gracieux ·
- Licence ·
- Illégalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Littérature ·
- Critère
- Justice administrative ·
- Contrat d'engagement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Gendarmerie ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Casier judiciaire ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.