Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2024, le 29 mai 2024 et le 2 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Pinguet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le président de l’université Paris Cité a rejeté sa candidature en licence « accès santé » « langues, littératures, civilisations étrangères et régionales – parcours : études vietnamiennes » au titre de l’année 2023-2024, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision, daté du 19 septembre 2023, a été rejeté ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Paris Cité de l’inscrire dans cette licence au titre de l’année 2025-2026 ;

3°) d’enjoindre au président de l’université Paris Cité de la faire rétablir dans l’intégralité de ses droits à bourse dans un délai d’un mois à compter du jugement ;

4°) de condamner l’université Paris Cité à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation de son préjudice né du comportement de l’université.

5°) de mettre à la charge de l’université Paris Cité les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 14 septembre 2023 attaquée méconnaît l’article L. 612-3 du code de l’éducation dès lors qu’elle évoque des « raisons » de rejet de sa candidature, ce qui excède les seuls motifs pédagogiques visés à cet article ;

- les éléments visés à l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande ;

- la décision du 14 septembre 2023 est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa candidature ;

- les informations publiées par l’université l’ont induite en erreur ;

- alors qu’elle a été contrainte d’utiliser ses droits à bourse, les conclusions tendant à ce qu’elle soit rétablie dans ses droits au versement de sa bourse sont présentées accessoirement aux conclusions indemnitaires ;

- elle a subi un préjudice immatériel dont la réparation doit être évaluée à 8 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le président de l’université Paris Cité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise dans l’appréciation de la candidature de M^me A… est inopérant dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d’un candidat ;

- l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux relevant de la compétence du recteur de région académique, les conclusions visant à ce qu’elle soit rétablie dans ses droits sont mal dirigées ;

- ces conclusions sont en outre irrecevables puisqu’elles sont présentées à titre principal ;

- les autres moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 décembre 2025.

Un mémoire présenté pour l’université Paris Cité a été enregistré le 23 janvier 2026.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

- et les observations de M. C… représentant l’université Paris Cité.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a sollicité, pour la quatrième fois consécutive, son inscription en licence « accès santé », « langues, littératures, civilisations étrangères et régionales – parcours : études vietnamiennes » au titre de l’année 2023-2024. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité. M^me A… demande au tribunal, d’une part, l’annulation de cette décision et de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elle a présenté à l’encontre de cette décision, d’autre part, de condamner l’État au versement d’une indemnité en réparation du préjudice moral qui en a résulté pour elle et de la faire rétablir dans l’intégralité de ses droits à bourse.

Sur les conclusions d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’éducation : « I. (…) L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur. (…) Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. (…) IV. Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation. (…). » Aux termes du VIII de l’article D. 612-1-14 du même code : « Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n’ont pas reçu de proposition d’admission dans une formation qu’ils ont sollicitée sont informés qu’il n’a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup. / Les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d’établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus. »

La décision du 14 septembre 2023 rejetant la candidature de M^me A… l’informe de son rang de classement à l’issue de la phase principale de la procédure nationale de préinscription et du nombre de places disponibles dans la formation souhaitée, ainsi qu’il est prévu au premier alinéa du VIII de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’université Paris Cité en défense, ce courrier ne révèle pas à l’intéressée les informations relatives aux critères et modalités d’examen de sa candidature ni les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a demandé, dès le 14 septembre 2023, à la responsable du diplôme par oral puis par message électronique des précisions sur les critères utilisés pour départager les candidats à cette formation, afin de comprendre son rang de classement. Dans le recours gracieux daté du 19 septembre 2023, dont l’université Paris Cité a accusé réception le 10 octobre 2023, M^me A… a réitéré cette demande, sollicitant « une explication claire et précise sur les critères utilisés afin de comprendre [son] classement » et « les explications (…) afin de comprendre mon classement ». Ce faisant, la requérante doit être regardée comme ayant demandé, dans le délai d’un mois prévu au dernier alinéa du VIII de l’article D. 612-1-14 du code de l’éducation, la communication des informations décrites à cet alinéa. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l’université Paris Cité lui aurait transmis ces informations. Dès lors, la décision du 14 septembre 2023 est insuffisamment motivée et est, pour ce motif, illégale.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 14 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité par laquelle la candidature de M^me A… en licence « accès santé » au titre de l’année 2023-2024 a été rejetée doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’université Paris Cité aurait eu un comportement fautif dans les informations qui ont été diffusées ou délivrées à M^me A… sur les choix de discipline à effectuer dès lors qu’il n’est notamment pas établi que ces informations comportaient des indications erronées. Elle n’est donc pas fondée à demander le versement d’une indemnité à ce titre.

En second lieu, si toute décision illégale est, en principe, fautive, quelle que soit la nature de l’illégalité en cause, il n’en résulte pas nécessairement que cette illégalité soit directement à l’origine, pour le destinataire de cette décision, d’un préjudice. Il appartient au juge, saisi de conclusions indemnitaires en ce sens, de vérifier l’existence et le caractère direct du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué.

Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, selon les formes requises. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait ainsi été prise, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité qui entachait la décision administrative.

La décision du 14 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité étant illégale, elle est fautive. Toutefois, il résulte de l’instruction que le président de l’université Paris Cité aurait pu légalement prendre la même décision, qui n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En outre, le préjudice dont se prévaut M^me A…, constitué de la dégradation de son état de santé, qui préexistait à la décision du 14 septembre 2023, ne peut être regardé comme la conséquence directe de l’illégalité commise dès lors que les troubles invoqués résultent des échecs et refus d’admission successifs auxquels elle a été confrontée de 2018 à 2024 dont il n’est ni soutenu ni établi qu’ils seraient également illégaux.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la condamnation de l’État au versement d’une indemnité doivent être rejetées.

Sur les conclusions d’injonction :

D’une part, l’annulation, par le présent jugement, de la décision du 14 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité n’implique pas qu’il soit enjoint à cette autorité de l’inscrire en licence « accès santé » « langues, littératures, civilisations étrangères et régionales – parcours : études vietnamiennes » au titre de l’année 2025-2026 mais seulement qu’elle réexamine sa candidature. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au président de l’université Paris Cité de procéder à ce réexamen, dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.

D’autre part, l’annulation, par le présent jugement, de la décision du 14 septembre 2023 n’implique pas, en tout état de cause, qu’il soit enjoint au président de l’université Paris Cité de faire rétablir M^me A… dans ses droits à bourse, alors en outre que les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M^me A…, qui a été admise à l’aide juridictionnelle totale et ne justifie pas avoir engagé de frais supplémentaires, d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’instance n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 14 septembre 2023 du président de l’université Paris Cité rejetant la candidature de M^me A… en licence « accès santé » « langues, littératures, civilisations étrangères et régionales – parcours : études vietnamiennes » au titre de l’année 2023-2024 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au président de l’université Paris Cité de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au président de l’université Paris Cité et à M^e Pinguet.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.