Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bonnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l’habiliter à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer l’habilitation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. L’urgence s’apprécie concrètement, objectivement et globalement.

M. A… soutient qu’il est employé en qualité d’agent de piste et bagagiste, dans le cadre de missions d’intérim de plusieurs jours, régulièrement renouvelées depuis le 14 mai 2025, et qu’il est nécessaire de pouvoir accéder à la zone d’accès réglementé. Il produit une attestation de la directrice d’exploitation de l’entreprise d’intérim indiquant qu’il existe un risque de rupture de contrat. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A… a pu honorer diverses missions d’intérim depuis le 14 mai 2025 sans bénéficier de cette habilitation. Par ailleurs, M. A… n’expose pas d’autres circonstances qui pourraient caractériser une situation d’urgence. Dans un tel contexte, et compte tenu des caractéristiques du travail intérimaire, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.