Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Turki, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48SI » du 30 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée d’un retrait de quatre points sur son permis de conduire, a constaté la perte de validité du titre pour solde de points nul et l’a enjoint à restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le bénéfice des quatre points qui ont été illégalement retirés de son permis de conduire, dans l’attente du jugement au fond, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Turki, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête et déclare maintenir sa demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 décembre 2025 sous le n° 2515203 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Degorce a été entendu au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 à 11 heures, en présence de M^me Mas, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Dans son mémoire enregistré le 4 mai 2026, M^me B… demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 12 mai 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.