Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 févr. 2026, n° 2513328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513328 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2024.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, M. A… B… déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le directeur départemental des finances publics des Yvelines conclut « à ce que le tribunal prenne acte de ce désistement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2026, M. A… B… a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 février 2026.
La magistrate désignée,
Signé
L.-L. Benoist
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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