Tribunal administratif de Rennes, 23 janvier 2025, n° 2407422

TA Rennes
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Modification arbitraire de la note
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des règles de procédure, notamment l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti.
Rejeté
Absence de consultation préalable
La cour a jugé que, même si cette absence de consultation était problématique, cela ne justifiait pas la recevabilité de la requête qui n'a pas été régularisée.
Rejeté
Rupture d'égalité et abus d'autorité
La cour a considéré que les arguments relatifs à la rupture d'égalité et à l'abus d'autorité ne pouvaient pas être examinés en raison de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 janv. 2025, n° 2407422
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407422
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a rejeté son recours gracieux portant sur l’annulation du relevé des notes obtenues au titre de l’année 2023-2024 par son fils B A pour la session 2025 du baccalauréat général.

Il soutient que :

— la note attribuée à son fils à l’épreuve de sciences de l’ingénieur a été modifiée de manière arbitraire au titre de l’harmonisation, en passant de 18,73/20 à 17/20 ;

— aucune information n’a été transmise aux personnes concernées par l’évaluation des élèves et aucune consultation préalable des enseignants, des inspecteurs pédagogiques et du proviseur n’a été effectuée ;

— son fils a subi une rupture d’égalité ;

— son fils est victime d’abus d’autorité ;

— la décision du recteur est susceptible de compromettre l’avenir académique et professionnel de son fils.

Par un courrier du 17 décembre 2024, M. A a été invité, en application de l’article

R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ». Aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () ».

2. Par un courrier du 17 décembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A est réputé avoir reçu notification de ce courrier à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, le 17 décembre 2024, dans l’application informatique Télérecours. La requête n’a pas été régularisée dans le délai qui était imparti à cette fin à M. A. Elle est donc manifestement irrecevable et peut, pour ce motif, être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au recteur de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.