Désistement 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 janv. 2026, n° 2513759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 26 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé ou tout autre document attestant du dépôt de sa demande de changement de statut déposée le 4 novembre 2025.
Par un acte, enregistré le 26 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 novembre 2025 au 24 février 2026 a été envoyé au requérant sur son espace personnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Congés maladie ·
- Mutation ·
- Titre ·
- Rétroactif ·
- Traitement
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Plus-value ·
- Imposition ·
- Cession ·
- Procédures fiscales ·
- Activité ·
- Part ·
- Associé
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Propagande électorale ·
- Bulletin de vote ·
- Liste ·
- Circulaire ·
- Électeur ·
- Scrutin ·
- Distribution ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Thérapeutique ·
- Tarification ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action sociale ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Travailleur ·
- Visa
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Martinique ·
- Légalité externe ·
- Montant ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Assignation ·
- Réserve ·
- Durée
- Enfant ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Service ·
- Curatelle ·
- Allocations familiales ·
- Commune ·
- Famille ·
- Mineur ·
- Charges
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Menaces ·
- Tiré ·
- Éloignement ·
- Ordre public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.