Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, la préfète de l’Essonne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. C… A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours à l’issue des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne.

Elle soutient qu’il a été attribué à la liste « Ensemble continuons pour notre village » un siège de conseiller communautaire supplémentaire par rapport au nombre de sièges à pourvoir dans la commune de Saint-Maurice-Montcouronne au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours, fixé à deux par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne.

Vu :

le procès-verbal des opérations électorales ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hardy, rapporteure,

- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.

Aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne, la liste conduite par M. B… D…, unique liste en lice, a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et s’est vue attribuer dix-neuf sièges au conseil municipal et trois sièges au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours. La préfète de l’Essonne défère au tribunal ces opérations électorales et demande l’annulation de l’élection de M. C… A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». En application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers communautaires à élire au sein de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 a été fixé à deux par l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes (…) sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 273-9 du code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ».

Il résulte de l’instruction que le bureau de vote de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne a proclamé élus en qualité de conseillers communautaires les trois candidats au conseil communautaire de la liste « Ensemble continuons pour notre village » conduite par M. B… D…, soit un candidat supplémentaire par rapport au nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours. C’est donc à tort que le bureau de vote de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne a proclamé élu M. A…, candidat supplémentaire sur la liste des candidats au conseil communautaire de M. D…, en qualité de conseiller communautaire.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Essonne est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. A… au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. A… en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Essonne et à M. C… A….

Copie en sera adressée au maire de la commune de Saint-Maurice-Montcouronne et à la présidente de la communauté de communes du Pays de Limours.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me Le Montagner, présidente honoraire,

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

signé

M. Hardy

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.