Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2024 et le 8 juillet 2024, M^me B…, représentée par M^e Duvaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a rejeté sa demande de crédit d’impôt au titre d’un investissement en Corse ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ; la demande d’octroi d’un crédit d’impôt vaut réclamation contentieuse et son refus d’octroi peut faire l’objet d’un recours ;

- elle remplit les conditions fixées à l’article 244 quater E du code général des impôts ; les travaux sur son bien immobilier correspondant à la demande de crédit d’impôt étaient bien terminés au 31 décembre 2020 ;

- son activité était l’exploitation d’une auberge collective et non d’un meublé de tourisme ; elle entrait donc bien dans le champ d’application de ce crédit d’impôt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le crédit d’impôt sollicité a été octroyé et qu’aucune reprise de ce crédit n’a été mise en recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

- les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public,

- et les observations de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… exerce une activité de loueur en meublé professionnel, au titre de laquelle elle a sollicité l’octroi d’un crédit d’impôt relatif à certains investissements immobiliers réalisés en Corse. Elle a présenté le 7 mai 2024 une réclamation tendant à l’octroi de ce crédit. L’administration, par décision du 22 mai 2024, a rejeté cette réclamation relative à l’année 2020. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins exclusifs d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (…) ». Aux termes de son article 199 ter D : « I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater E est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ». Aux termes de son article R. 196-1 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement (…) ».

4. Il résulte de l’instruction et notamment de l’avis d’imposition sur les revenus perçus par M^me B… en 2020, que celle-ci a bénéficié au titre de cette année du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 109 773 euros. S’il est exact que l’administration, par une proposition de rectification du 31 mai 2022, a entendu remettre en cause le bénéfice de ce crédit d’impôt, il est toutefois constant qu’à la date de sa réclamation devant l’administration, aucune imposition supplémentaire procédant de la reprise de ce crédit d’impôt n’avait été mise en recouvrement. Dès lors qu’elle est antérieure à la mise en recouvrement de la reprise de ce crédit d’impôt, la réclamation présentée le 7 mai 2024 par M^me B…, dont il n’est pas contesté qu’elle avait pour objet de contester la remise en cause de ce crédit d’impôt, ne peut être regardée comme une réclamation régulière au regard des dispositions précitées des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Sa requête, formée à la suite d’une réclamation irrégulière, est par suite irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du

2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M^me Benoit, première conseillère,

M. Lutz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.