Désistement 24 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 févr. 2026, n° 2403950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403950 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A… B…, représenté par Me Richard demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne a procédé au retrait de ses titres d’identité et de voyage français, ensemble la décision implicite née le 10 mars 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat à la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
I. Danielian.
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vacances ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Compteur électrique ·
- Électricité ·
- Réseau ·
- Maire ·
- Sociétés ·
- Public
- Contribuable ·
- Service ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur ajoutée ·
- Livre ·
- Administration ·
- Bien d'occasion ·
- Impôt ·
- Comptabilité ·
- Traitement
- Autorisation de défrichement ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Ouvrage ·
- Énergie éolienne ·
- Biodiversité ·
- Délai ·
- Espèces protégées ·
- Énergie solaire ·
- Électricité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Droit public ·
- Étudiant ·
- Droit privé
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Commission ·
- Condition ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Container ·
- Commissaire de justice ·
- Déchet ·
- Inopérant ·
- Dépôt irrégulier ·
- Amende ·
- Légalité externe ·
- Fait ·
- Légalité
- Pharmacie ·
- Impôt ·
- Chiffre d'affaires ·
- Fonds de commerce ·
- Provision ·
- Actif ·
- Plan comptable ·
- Valeur vénale ·
- Contribuable ·
- Fond
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Référé précontractuel ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- École maternelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Référé
- Impôt ·
- Israël ·
- Domicile fiscal ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Europe ·
- Administration fiscale ·
- Foyer ·
- Titre ·
- Résidence fiscale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.