Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 mars 2026, n° 2600495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2600495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins un document provisoire l’autorisant à séjourner sur le sol français.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026 le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B… demande au tribunal de retirer sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 mars 2026.
Le juge des référés,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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