Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin, à compter du 4 juillet 2025, à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M^me B… A….

Il soutient qu’une proposition de logement correspondant à ses besoins et capacités a été faite à M^me A… le 4 juillet 2025 qu’elle a refusée.

Cette requête a été communiquée à M^me A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’ordonnance n° 2410321 du 30 janvier 2025 du tribunal administratif de Versailles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.

Par sa décision du 23 avril 2024, la commission de médiation des Yvelines a reconnu M^me A… comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 30 janvier 2025, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du 1er mars 2025 à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M^me A….

L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.

Lorsque le demandeur a refusé un hébergement ou un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration, ni, à plus forte raison, liquider une astreinte, que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.

Il résulte de l’instruction que M^me A…, dûment informée des conséquences liées à un refus par les termes de la décision de la commission de médiation, a décliné une proposition de logement reçue le 4 juillet 2025 au motif que le logement était situé en étage alors qu’elle a un enfant lourdement handicapé. Toutefois il résulte de l’instruction qu’elle a précisé dans sa demande de logement que son enfant en situation de handicap se trouvait dans l’impossibilité de monter des marches. Or, bien que le logement proposé situé au 2ème étage soit équipé d’un ascenseur, il est indiqué dans l’extrait Syplo produit à l’instance : « logement accessible mais non adapté aux personnes à mobilité réduite ». Dans ces conditions, le comportement de l’intéressée ne saurait être regardé comme ayant fait obstacle à l’exécution de la décision du 23 avril 2024 de la commission de médiation. Par suite, il ne peut être considéré que le préfet des Yvelines s’est déliée de son obligation de proposer à M^me A… un logement adapté à ses besoins et capacités en application de la décision de la commission de médiation. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande du préfet des Yvelines tendant à ce qu’il soit mis fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du préfet des Yvelines est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement, au préfet des Yvelines et à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 24 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.