Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 mars 2026, n° 2503787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 24 novembre 2024 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 30 mars 2026.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Fins ·
- Conclusion
- Déchet ·
- Installation classée ·
- Environnement ·
- Protection des eaux ·
- Franche-comté ·
- Nomenclature ·
- Dépôt ·
- Associations ·
- Installation de stockage ·
- Rubrique
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Test ·
- Aide juridictionnelle ·
- Israël ·
- Mentions ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande
- Éducation nationale ·
- Affectation ·
- Rattachement ·
- Annulation ·
- Jeunesse ·
- International ·
- Courriel ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Défense
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur de droit ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Observation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Défense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.