Désistement 13 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 avr. 2026, n° 2601528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2601528 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles l’a placé en congé de maladie ordinaire (CMO) ;
2°) d’enjoindre recteur de l’académie de Versailles de réexaminer sa situation et de requalifier rétroactivement son congé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles qui n’a pas formulé d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte de désistement.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 13 avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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