Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2502047
TA Versailles
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Remise de dette accordée postérieurement

    La cour a constaté que la demande de remise de dette avait été satisfaite par une décision ultérieure, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2502047
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2502047
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 22 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2502047