Annulation 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1re ch., 1er juin 2026, n° 2604241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2604241 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 mars 2026, le préfet de l’Essonne demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Vaugrigneuse en attribuant 2 sièges de conseillers communautaires au lieu de 3 à la liste « Vaugrigneuse 2026 ».
Il soutient que le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir est fixé à 2 sièges et non 3.
La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqués à Mme A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Lutz,
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
La commune de Vaugrigneuse (Essonne) compte 1 002 habitants inscrits sur les listes électorales. A l’issue du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux, la liste « Vaugrigneuse 2026 », conduite par Mme D… C…, a obtenu 100 % des suffrages exprimés.
Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. / Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : / 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». L’arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCRL/001 du 13 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir aux conseils municipaux et communautaires en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de l’Essonne fixe à 2 le nombre de conseillers communautaires pour la commune de Vaugrigneuse auprès de la communauté de communes du Pays de Limours.
Il résulte de l’instruction que la liste unique conduite par Mme C… a obtenu 100 % des suffrages exprimés et devait donc se voir attribuer les 2 sièges de conseillers communautaires à pourvoir. Toutefois la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes attribue 3 sièges de conseillers communautaires à cette liste. Par suite, c’est à tort que Mme B… A…, en troisième position sur la liste, a été proclamée élue en qualité de conseillère communautaire.
Le préfet de l’Essonne est, dès lors, fondé à demander que soit rectifié en ce sens procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Vaugrigneuse.
D E C I D E :
Article 1er : L’élection de Mme B… A… en qualité de conseillère communautaire pour la commune de Vaugrigneuse auprès de la communauté de communes du Pays de Limours est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Essonne et à Mme B… A….
Copie en sera adressée pour information à la commune de Vaugrigneuse et à la communauté de communes du Pays de Limours.
Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Sauvageot, présidente,
Mme Lutz, première conseillère,
Mme Ghiandoni, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.
La rapporteure,
Signé
F. Lutz
La présidente,
Signé
J. Sauvageot
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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