Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Drahy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 15 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions, et à titre infiniment subsidiaire et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant le réexamen de sa demande, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence doit être présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; en tout état de cause il risque de faire l’objet d’un licenciement prochainement ;

— sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision, les moyens suivants : la décision est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ; la décision méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que suite à la révélation de la véritable identité du requérant, elle a créé un nouveau dossier étranger et que l’intéressé est convoqué à un rendez-vous le 7 avril 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2503683 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision implicite de rejet en litige.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle la préfète du Rhône n’était ni présente ni représentée.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bon-Mardion, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de M^e Drahy pour M. B, qui a repris oralement ses moyens et conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été enregistré pour M. B le 3 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Les circonstances invoquées par la préfète du Rhône en défense, tenant à ce qu’elle aurait créé un nouveau dossier étranger à la suite de la révélation de la véritable identité du requérant, et que l’intéressé est convoqué à un rendez-vous le 7 avril 2025, ne permettent pas de considérer que la requête de M. B serait devenue sans objet. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. D’une part, le requérant, qui a fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, peut se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée ci-dessus. La préfète du Rhône ne conteste pas cette présomption d’urgence, et il ne résulte pas de l’instruction que les titres de séjour antérieurs de M. B auraient fait l’objet d’un retrait l’empêchant de pouvoir s’en prévaloir. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

5. En second lieu, en l’état de l’instruction, au moins les moyens soulevés par le requérant, tirés de ce que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication de motifs de cette décision implicite et de ce que cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner, à titre provisoire, la suspension des effets de cette décision implicite jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le juge des référés ne pouvant prescrire que des mesures provisoires, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire ne peuvent qu’être rejetées. En revanche, la présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine la situation de M. B et, dans l’attente, qu’elle le munisse d’un document provisoire l’autorisant à séjourner en France. Il convient dès lors d’ordonner à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E:

Article 1er : L’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour de M. B est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,La greffière,

C. BertoloL. Bon-Mardion

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,