Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 2 septembre 2025, n° 2025 007901
TCOM Agen 2 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Impossibilité de réaliser la formalité de retrait

    La cour a estimé que Madame Y n'apporte pas la preuve qu'il lui est impossible de réaliser la formalité sur le site du Guichet Unique, justifiant ainsi le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Agen, 2 sept. 2025, n° 2025 007901
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Agen
Numéro(s) : 2025 007901

Texte intégral

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