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Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 1er octobre 2024, n° 2024F00684
TCOM Créteil 1 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    Le Tribunal a constaté que le désistement d'instance de la partie demanderesse entraîne l'extinction de l'instance conformément aux articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, 1er oct. 2024, n° 2024F00684
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2024F00684

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CRETEIL IBO/2024F00684/01-10-2024
ME GAURY PAUL-MARIE
21 BD DELESSERT
75016 PARIS
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
ЭСТЭНУНЫ ЭПопалата
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Creteil
a rendu la décision dont la teneur suit
COMMERCE DE
L
A
N
U
B
I
R
GREFFE ст
2024F00684 N° de rôle
SAS OROSOUND/SDE MARTIN LEE CONSULT APS Nom
(DISTRINORDIC APS) du dossier
Délivrée le 11/10/2024
Première page

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024
2ème Chambre
N° RG: 2024F00684
DEMANDEUR
SAS OROSOUND […] ayant pour avocat Me Paul-Marie GAURY […] non comparant
DEFENDEUR
Société MARTIN LEE CONSULT ApS nom secondaire DISTRINORDIC ApS, société de droit danois, […] […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Michel BERNOU, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 1 Octobre 2024 où siégeaient M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Michel BERNOU, Juges, assistés de
Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
R ES
1
Deuxième page
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Par courriel du 18 septembre 2024, la partie demanderesse a informé le Tribunal qu’elle se désistait de son instance dans le litige l’opposant à la société MARTIN LEE CONSULT ApS nom secondaire
DISTRINORDIC ApS.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de57,23euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page
E
C
R
E
U
T
I
B
R
A
N
M
M
30 O
S NYS 2
Troisième page
EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
DECOMMERCE
L
A
N
U
B
I
ст R
T
GREFFE
2024F00684 N° de rôle
SAS OROSOUND/SDE MARTIN LEE CONSULT APS
Nom (DISTRINORDIC APS) du dossier
11/10/2024 Délivrée le
Quatrième et dernière page.

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