Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil ouvertures, 27 février 2025, n° 2025002529

TCOM Aix-en-Provence 27 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Difficultés financières de l'entreprise
Le tribunal a jugé que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde étaient réunies, permettant ainsi la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 27 février 2025, la société GLN SECURITE (SAS) a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières. Les questions juridiques posées concernaient la vérification des conditions d'ouverture de cette procédure, notamment l'état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que, bien que la société rencontre des difficultés, elle n'est pas en cessation de paiements et peut faire face à son passif exigible. Par conséquent, il a décidé d'ouvrir une procédure de sauvegarde, désignant un administrateur judiciaire et fixant des délais pour la production de documents comptables, tout en prévoyant une période d'observation de six mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 27 févr. 2025, n° 2025002529
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025002529
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cedric DUBUCQ
Parties :	GLN SECURITE (SAS)

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Jugement du 27/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Compositiondutribunallorsde1'audiencedu 27/02/2025

President Madame eNathalie FERRIE

Juges MonsieurClaudeMARTINI

MonsieurDidier TORRELLI

Greffier MadameAnne-MarieE BERNARD

GLN SECURITE (SAS)

[Adresse 1] comparant par Madame [L] [E], responsable administratif assisté de Maître Cédric DUBUCQ

En présence de Madame [I] [Y], secrétaire du CSE.

A la date du 21/02/2025, la société GLN SECURITE (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

La société GLN SECURITE (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 425 113 974 et a pour activité Protection privée des biens et des personnes..

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 27/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société GLN SECURITE (SAS) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société GLN SECURITE (SAS) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en é tat de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société GLN SECURITE (SAS) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,

Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société GLN SECURITE (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [V] – [Adresse 3]

Administrateur judiciaire : la SELARL [N]-[B] prise en la personne de Maître [F] [N] – [Adresse 5]

Ayant pour mission : de surveiller le débiteur dans sa gestion.

Chargé d’inventaire : la SELARL [T] [P] et [G] [A] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 2], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’administrateur judiciaire,

Fixe au 29/04/2025 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette

audience, certifiée par son expert-comptable,

l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du

code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge -commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Le greffier Madame Nathalie FERRIÉ Madame Anne-Marie BERNARD