DU MERCREDI 16 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02577

GREFFE N° 2025J00849

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, – Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société KUTCHS SAS, identifiée sous le n° 878 322 114 RCS BORDEAUX (2019 B 5437), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de bureau d’études d’économie de la construction dédié aux entreprises et aux maîtres d’oeuvre du secteur du bâtiment, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 30 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631- 15 du code de commerce,

Par requête en date du 30 juin 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société KUTCHS SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2025,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [S] [H], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société KUTCHS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique s’associer aux conclusions du mandataire judiciaire son redressement étant impossible en l’état,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société KUTCHS SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire, et Franck CHANQUOY, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 1], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [M],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.