REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 30/09/2025

Numéro de rôle : 2025 013014 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/09/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 30/09/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI

SALYEN (SCI) [Adresse 1]

comparant par son représentant légal assisté de Maître [Y] [F]

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SCP AJILINK [H]-BONETTO, prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualités d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [V] (SCI), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

SALYEN (SCI), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe audience, a comparu par son représentant.

Par requête déposée au greffe le 16/09/2025, Maître [H] sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en raison de l’impossibilité de présenter un plan par voie de continuation, n’ayant plus de société d’exploitation.

A l’audience, Maître [H] reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de l’absence d’activité.

Maître [M] ainsi que le représentant légal de la SCI [V] s’associent à la demande formulée par l’administrateur judiciaire.

Lors de ses réquisitions orales, le ministère public se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Vu le jugement d’ouverture du 29/04/2025.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SALYEN (SCI).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 29/04/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de SALYEN (SCI) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [X] [C],

Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [M] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.