Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 4 avril 2025, n° 2024014988

TCOM Aix-en-Provence 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de poursuivre les investigations nécessaires.
Accepté
Respect des procédures légales
Le tribunal a jugé nécessaire de renvoyer les parties à une audience pour statuer sur la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 4 avr. 2025, n° 2024014988
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024014988
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 04/04/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 014988 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/04/2025

Président : Monsieur Alain MATTEI

Juges : Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Claude MARTINI

Greffier : M adame M arine DESSAUX

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame Lottie JAVELAS

Défendeur : DG (SARLU) – [Adresse 1] comparant

Vu le rapport déposé par Maître [U] [E], ès qualité de liquidateur de DG (SARLU),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 29/10/2024 à l’encontre de DG (SARLU),

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 04/04/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant DG (SARLU),

Renvoie les parties à l’audience du 03/10/2025 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Alain MATTEI

Le greffier.