NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004893

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/03/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (M^e François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : AN-C (SAS)

: AN-C (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Eric PERRO Monsieur Alain PIERRES

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AN-C (SAS).

ATTENDU que par jugement du 18 SEPTEMBRE 2024, la SAS AN-C, ayant une activité de bureau d’étude, négoce de matériels, d’équipements et accessoires d’assainissement et gestion des eaux pluviales…, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [D]), Mandataire Judiciaire,

QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Alain PIVERT.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 04 MARS 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [Y] [L], Président de la SAS AN-C,

* Maître [P] [D], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me [P] [D]) dans sa requête, du 17 février 2026, expose :

« Que Monsieur [Y] [L] a fait des propositions d’apurement du passif courant décembre 2025, sur la base d’un règlement de 100 % des créances en 10 échéances annuelles ;

Que le 6 février 2026 le cabinet comptable CAPEOS a transmis le projet de bilan et de compte de résultat de la société AN-C, accompagné d’un prévisionnel sur 3 exercices laissant apparaître pour 2026 une capacité d’autofinancement de 22.169 euros, insuffisante pour permettre de proposer un projet de plan de redressement ;

Que par mail du 17 février 2026 Monsieur [Y] [L] a confirmé sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Que dans de telles conditions aucun projet de plan de redressement ne pourra être proposé ;

C’est pourquoi Maître [P] [D] sollicite du Tribunal qu’il vous plaise de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AN-C en liquidation judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [Y] [L] ne s’oppose pas à cette mesure mais sollicite une poursuite d’activité jusqu’au vendredi 06 mars 2026 pour terminer un chantier.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que le résultat prévisionnel apparait très insuffisant pour régler l’ensemble du passif suite aux TUP réalisées.

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SAS AN-C.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SAS AN-C en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [D]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 06 MARS 2026.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.