REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 006205

ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025

Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 13/10/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

Monsieur [A] [H] [Adresse 1]

Madame [B] [F] [Adresse 1]

Comparant par Maître [R] [M] et Maître Elodie FONTAINE

CONT RE

[Adresse 2] [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]

Comparant par Maître Karine DABOT

Copie délivrée à aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [A] [H] et de Madame [B] [F] à l’assignation en référé qu’ils ont fait délivrer le 21/03/2025 à la société CAP [Localité 1].

A la barre, Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la société CAP [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [H] et de Madame [B] [F], accepté par la société CAP [Localité 1], de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] devront être condamnés à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [H] et de Madame [B] [F], accepté par la société CAP [Localité 1], constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Disons que Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] supporteront les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC (TVA 9,14 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.