Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 2 mai 2025, n° 2019000574

TCOM Aix-en-Provence 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de clôturer la procédure dans les délais requis
Le tribunal a constaté que les investigations en cours justifiaient la décision de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de prolonger la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 2 mai 2025, n° 2019000574
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2019000574
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 02/05/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2019 000574 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 02/05/2025

Président : Monsieur Bertrand BIGAY

Juges : Monsieur Eric LAURENT

Monsieur Franck BUONANNO

Greffier : M adame M arine DESSAUX

Défendeur : SNV SARLU – [Adresse 1],.non comparant

Vu le rapport déposé par Maître [K] [Y], ès qualité de liquidateur de SNV SARLU,

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 29/01/2019 à l’encontre de SNV SARLU,

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 02/05/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant SNV SARLU,

Renvoie les parties à l’audience du 15/05/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier.