TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU 20/05/2025

Numéro de rôle : 2024 015562 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 20/05/2025

Président

: Monsieur Pierre TOUFIC

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Orianne MEZARD

Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI

Ministère public : Monsieur Arnaud [M] MORAL

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne par monsieur [Y] [S]

En présence de :

SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire

SELARL [P] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] (SAS), et a ordonné à ce que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

A l’audience l’administrateur judiciaire rappelle que la société emploie 7 salariés, que le résultat est positif sur la période d’observation et que le carnet de commande est rempli,

Il ajoute que la trésorerie actuelle est positive et qu’une négociation avec les bailleurs est en cours,

Maître [P] en termine en sollicitant le renouvellement de la période d’observation,

Le mandataire judiciaire, Maître [N], rappelle l’historique de la procédure et précise que le passif déclaré pourra être quasiment divisé par deux dans le cadre d’un plan à venir,

Il confirme l’absence de nouvelles dettes et sollicite également le renouvellement de la période d’observation,

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire,

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l’absence de nouvelles dettes, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 19/11/2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du procureur de la République, indiquant ne pas avoir d’opposition au renouvellement de la période d’observation,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu’au 19/11/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.