Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 19 juin 2025, n° 2025L00303

TCOM Évreux 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, compte tenu des enjeux liés au montant du passif.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai de clôture
Le tribunal a jugé que le délai initial de trois mois n'était pas suffisant pour traiter les questions soulevées par le passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 19 juin 2025, n° 2025L00303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00303
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 JUIN 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00303 / 2023J00244

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 02 novembre 2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

La SARL W W EUROPE 1 R DES JONCS MARINS [Localité 1]

Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 444 145 346.

Vu la requête établie par le liquidateur le 14 avril 2025, aux fins de voir décider qu’il ne sera plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu les convocations adressées pour comparaitre à l’audience du 12 juin 2025,

A l’audience du 12 juin 2025 ont été entendus :

* La SARL W W EUROPE représentée par M^e NOEL

* La SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maud ZOLOTARENKO

* Mme [U] [J], substitut du procureur

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au retour de la procédure en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des sanctions sont étudiées compte tenu du montant du passif qui a été déclaré au passif de la société pour un montant de 971 995,01 euros.

Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.

Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours.

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 02 novembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL W W EUROPE devra être prononcée par le Tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 juin 2025, M. Francis DORANGE Président d’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Vincent PERRUCHET, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 juin 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.