Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 24 novembre 2025, n° 2024016292

TCOM Aix-en-Provence 24 mars 2025

TCOM Aix-en-Provence 24 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord amiable entre les parties
Le Tribunal a constaté que l'accord amiable entre les parties était valide et a accepté le désistement de la société ALRIS COMMUNICATION.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 24 nov. 2025, n° 2024016292
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024016292
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GUERINBenoît PORTEU DE LA MORANDIERE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 016292

JUGEMENT DU 24/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

ALRIS COMMUNICATION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître Christine GUERIN (substituée par Maître GARGAM le 13/10/2025)

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]

Comparant par Maître Benoît PORTEU de LA MORANDIERE

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ALRIS COMMUNICATION à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 12/12/2024 à la société CAP DEVELOPPEMENT,

A la barre du Tribunal, la société ALRIS COMMUNICATION déclare qu’un accord amiable a été trouvé entre les parties et qu’elle entend donc se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société CAP DEVELOPPEMENT, laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société ALRIS COMMUNICATION, accepté par la société CAP DEVELOPPEMENT, de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société ALRIS COMMUNICATION, accepté par la société CAP DEVELOPPEMENT, constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 75,04 euros dont TVA 12,51 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.