REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de poursuite de la période d’observation du 09/12/2025

Numéro de rôle : 2025 014287 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 09/12/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN

Madame Orianne MEZARD

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

En présence du ministère public pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

FMA (SASU) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur [Z] [Y] assisté de Maître [A] [J]

En présence de :

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [V] [L], ès qualités de mandataire judiciaire.

La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [V] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire. Madame [E] [K], représentante des salariés.

Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FMA (SASU).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, à l’audience en chambre du conseil de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A l’audience en chambre du conseil, Maître [U] rappelle l’historique des difficultés rencontrées par la société. L’administrateur judiciaire indique être favorable à la poursuite d’activité même si les données chiffrées actuelles ne correspondent pas aux prévisions et aux précédents chiffres d’affaire.

Maître [L] souligne que l’activité de la société est ancienne et que le modèle économique a été repensé. La société dispose actuellement de nombreux contrats.

Maître [J] explique que la société souhaite que la poursuite de l’activité soit autorisée afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire.

Monsieur [Y] indique que la société dispose, à ce jour, d’une trésorerie de l’ordre de 130 000 euros.

La représentante des salariés exprime le souhait de ces derniers de s’en sortir.

Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable à la poursuite de l’activité.

La vice-procureure n’émet pas d’observation.

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu le rapport du juge commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,

Enjoint le débiteur de produire, à l’administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation:

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.