REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 010546

JUGEMENT DU 09/03/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 19/01/2026

Président:

Monsieur Patrice AUZET

Juges : Monsieur Franck BUONANNO

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

EN LA CAUSE DE :

CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [A] [F] et Maître [Q] [D]

demandeur, suivant MISE AU ROLE SUR RENVOI DE LA COUR D’APPEL

CONTRE :

[Y] (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître [Z] [C]

Copies aux conseils des parties

Vu l’assignation à comparaître par devant le tribunal de commerce de Marseille délivrée le 04/11/2022 à la requête de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE à la société [Y],

Vu la requête de la société [Y] adressée à Monsieur le premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence le 13/09/2024 demandant le dépaysement de l’affaire,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 17/04/2024 ordonnant la réouverture des débats,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 16/10/2024 ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la décision du premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence,

Vu l’ordonnance rendue par la cour d’appel d’Aix en Provence le 24/04/2024 ordonnant le renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence,

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans à l’audience du 22/09/2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 24/11/2025 puis au 19/01/2026.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 mars 2026, en application des dispositions du 2 e alinéa de l’article 450 du CPC ; que toutefois le délibéré a été prorogé au 9 mars 2026.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le Tribunal constate que par mail du 16/01/2026, le conseil de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE a envoyé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société [Y], laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, accepté par la société [Y] de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE, accepté par la société [Y] constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d’avocat et des dépens dont il a fait l’avance,

Liquide les frais de greffe à la somme de 91,40 euros dont TVA 15,23 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.