REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014389

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/02/2026

Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience A l’audience du 26/01/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16/02/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

13 RECYCLAGE (SAS) [Adresse 1]

Comparaissant par Maître [N] [P]

CONT RE

AL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 2]

Comparaissant par Maître [B] [U]

Copie délivrée aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de 13 RECYCLAGE (SAS) à l’assignation en référé qu’elle a fait délivrer le 21/10/2025 à AL DISTRIBUTION (SAS),

A la barre, 13 RECYCLAGE (SAS) déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de AL DISTRIBUTION (SAS), laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de 13 RECYCLAGE (SAS), accepté par AL DISTRIBUTION (SAS), de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé en l’état du désistement d’instance et d’action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :

En l’état du désistement d’instance et d’action de 13 RECYCLAGE (SAS), accepté par AL DISTRIBUTION (SAS), constatons l’extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC (TVA 6,44 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.