TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de rectification d’erreur matérielle du 03/02/2026

Numéro de rôle : 2026 001307 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/02/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Didier TORRELLI

Madame Christine ROLLAND

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

[N] [W] SAS [Adresse 1]

[Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

LES DIAMANTS (SCI) [Adresse 3] EN [Adresse 4] CEDEX [Adresse 5]

Il convient de rappeler que par jugement du 14/03/2017, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de [N] [H] (SARL),

Par jugement du 20/06/2017, la procédure a été étendue aux sociétés [N] [W] (SAS) et LES DIAMANTS (SCI),

Par jugement en date du 12/12/2017, un plan de redressement a été adopté au bénéfice des trois sociétés précitées,

Par requête en date du 21/01/2026, la SCP AJILINK [V] BONETTO, prise en la personne de Maître [T] [V], a déposé une demande de résolution du plan de redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre des trois sociétés, compte tenu du non paiement des échéances,

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l’encontre de la société [N] [W] SAS,

Or, la procédure initiale ayant été étendue aux sociétés [N] [H] (SARL) et LES DIAMANTS (SCI), il convenait de prononcer la résolution du plan de continuation concernant les trois sociétés et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par société de façon individuelle,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu notre jugement du 03/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026000681,

En effet, ledit jugement ouvre une seule procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [N] [W] (SAS) alors qu’il aurait du ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [F] [W] (SAS), une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [N] [H] (SARL) et une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de LES DIAMANTS (SCI).

Il s’agit d’une erreur matérielle résultant d’une mauvaise manipulation informatique lors de la récupération automatique des parties en présence.

Il appartient au tribunal de rectifier cette erreur et en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [F] [W] (SAS), une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [N] [H] (SARL) et une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de LES DIAMANTS (SCI).

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en matière de rectification d’erreur,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le jugement du 03/02/2026 portant le numéro de rôle général 2026000681 ayant résolu le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de [N] [W] (SAS).

Dit que la résolution du plan de continuation bénéficiant aux sociétés [N] [W] (SAS), [N] [H] (SARL) et LES DIAMANTS (SCI) est prononcée,

Dit qu’une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, est ouverte à l’encontre de la société [N] [W] (SAS),

Dit qu’une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, est ouverte à l’encontre de la société [N] [H] (SARL),

Dit qu’une procédure de liquidation judiciaire, suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, est ouverte à l’encontre de la société LES DIAMANTS (SCI),

Dit que les organes désignés sont identiques pour les trois procédures et reprend les termes du jugement initial en désignant :

Juge commissaire : Monsieur [G] [P]

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S] – [Adresse 6]

Commissaire de justice : SELARL [Y] [C] et [Z] [Q] – [Adresse 7] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3] [Adresse 8], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.

Dit que le reste du jugement reste inchangé,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.