REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation du 03/03/2026

Numéro de rôle : 2026 002489 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/03/2026

Composition du tribunal lors de l’audience du 03/03/2026

PRESIDENT

JUGES: Madame Nathalie FERRIÉ

: Monsieur Patrice LEMERCIER

Madame [L] [S]

: Madame [D] [U]

LE COMPTOIR DU PARC (SARL)

[Adresse 1]

comparant par Maître [M] [T] substitué par Maître [G] [A]

En présence de :

SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [C], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [Z] & BERTHOLET, mission conduite par Maître [X] [Z], ès qualités d’administrateur judiciaire

Ministère public, représenté par madame Michelle Bertrand, vice-procureure de la République

Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 04/03/2025 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LE COMPTOIR DU PARC (SARL).

Le tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.

A l’audience, Maître [Z] souligne que la période d’observation est arrivée à son terme et que la société reste dans l’attente de la réalisation d’un plan de cession.

Le ministère public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 04/09/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Le tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Vu les réquisitions du ministère public,

Vu que la société est dans l’attente de la réalisation d’une cession potentielle,

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 04/09/ et invite les parties à se présenter le 02/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.