REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 26/02/2026

Rôle n° 2026 000687

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 24/02/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Orianne MEZARD

Madame Isabelle ENEL

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

GREFFIER Madame Isabelle ENEL

: Madame Marine DESSAUX

A.C.S CONSTRUCTION (SARL)

[Adresse 1] non comparant

En présence de : Maître [C] [E], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie Vergez, vice-procureure de la République

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de A.C.S CONSTRUCTION (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [C] [E] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n’ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 919 041 640 / 2022 B 2712.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

A.C.S CONSTRUCTION, régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

Vu le jugement d’ouverture du 04/12/2025.

A l’audience, Maître [E] rappelle les termes de sa requête et précise que le passif déclaré entre ses mains est de 407.000 euros dont 120.000 euros d’URSSAF,

Il ajoute que le commissaire de justice en charge de l’affaire a transmis un procès-verbal de difficulté compte tenu de la défaillance du dirigeant ; défaillance qu’il connait lui-même dans le cadre du suivi de la procédure depuis l’ouverture du redressement judiciaire,

En l’état, Maître [E] maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du mandataire,

Madame Vergez, vice-procureure de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence d’élément comptable, de la défaillance du dirigeant et du montant important du passif.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de A.C.S CONSTRUCTION;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 04/12/2025,

Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025015438 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000687.

Prononce la liquidation judiciaire de A.C.S CONSTRUCTION suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,

Maintient en qualité de chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 2] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés,

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [C] [E], [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.