Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere jugements contentieux, 9 février 2026, n° 2025012208

TCOM Aix-en-Provence 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions légales et a été accepté par la partie adverse.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, la société SKYCOP est responsable des dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere jugements cont., 9 févr. 2026, n° 2025012208
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025012208
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal LÊ DAI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 012208

JUGEMENT DU 09/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/12/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/02/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[Adresse 1] ([Adresse 2]

Comparant par Maître [Y] [U] et Maître [P] [I]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[N] [W] [V] [F] [Adresse 3] ALLEMAGNE

Comparant par Maître Pascal LÊ DAI et Maître [R] [C]

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société SKYCOP à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 11/07/2025 à la société [N] [W] [V],

A la barre du Tribunal, la société SKYCOP déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société [N] [W] [V], laquelle accepte ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de la société SKYCOP, accepté par la société [N] [W] [V], de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La société SKYCOP doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de la société SKYCOP, accepté par la société [N] [W] [V], constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que la société SKYCOP supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC (TVA 12,51 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.