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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 31 mars 2026, n° 2025012597 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025012597 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de retrait du rôle du 31/03/2026 Rôle n° 2025 012597
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 31/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
SELARL [E]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [O] [E] ès qualités d’administrateur judiciaire de la société SEEMPA [Adresse 1]
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SEEMPA
[Adresse 2]
toutes deux représentées par Maître Benoit PORTEU DE LA MORANDIERE
contre
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3] – PORTUGAL
SOCIETE D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA) [Adresse 4]
représentés par Maître [X] [S]
Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile,
Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, celles-ci étant dans l’attente de l’issue d’un potentiel pourvoi en cassation,
Le tribunal, par la présente décision, ordonne le retrait du rôle de cette affaire.
Dit que l’instance pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, conformément à l’article 383 du code de procédure civile.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier Madame Marine DESSAUX
Signé électroniquement par Madame Marine DESSAUX.
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