TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance du 13/01/2026 Rôle n° 2025 014743

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 13/01/2026

PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC

JUGES : Monsieur Patrice AUZET

Monsieur Daniel CHARLES

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [Z] [Adresse 1]

comparant en personne

contre

ASSIL TP (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par monsieur Sabri NADJI, président assisté de madame Sarah SALIGNON, représentant l’expert-comptable

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République

A l’audience, Maître [Z] rappelle les conditions d’ouverture de la procédure et l’origine de sa requête en liquidation judiciaire,

Les éléments attendus ayant été fournis par le dirigeant, et rien ne s’opposant plus à la poursuite de l’activité, Maître [Z] indique se désister de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Vu la déclaration de désistement du demandeur,

Le tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.

Par ces motifs,

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur,

Vu que le ministère public prend acte de la demande de désistement,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Pierre TOUFIC

Le greffier.