NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000999

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR(S) : Maître [U] [D] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : PISCINES 81 (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [M] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 02/09/2025

En date du 03/06/2025 la Procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de :

[Localité 1] 81 (SARL) [Adresse 2]

Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l’informant de l’impossibilité de poursuivre la procédure.

Après avoir entendu à l’audience de ce jour Mr [M] [Y], co-gérant, le Mandataire Judiciaire, et informé le Ministère Public ;

La société n’a plus d’activité, et le compte bancaire a été clôturé ;

Plusieurs convocations du Mandataire Judiciaire ont été nécessaires pour pouvoir rencontrer les dirigeants ;

Le dirigeant s’associe à la requête du Mandataire Judiciaire.

Les conditions d’application de l’article L.640-1 du Code de Commerce sont réunies ; Vu l’article L.622-10 du même code ;

Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 03/06/2025 la date de cessation des paiements.

Prend acte que le dirigeant s’engage à ce que le camion appartenant à la société sera remis avec ses clefs, dès le lendemain de l’audience entre les mains de Maître [B], Commissaire de Justice.

Prend acte que le dirigeant s’engage à remettre entre les mains de Maître [D], ès-qualités de Liquidateur, et ce à la fin de la semaine, les 3 chèques encore en sa possession d’un montant respectivement de 731,00€, 7.353,60€ et 1.402,72€.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de :

[Localité 1] 81 (SARL) [Adresse 2]

Fixe au 03/06/2025 la date de cessation des paiements.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Maintient : BENOIT REGNIER en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne : Maître [U] [D] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Prend acte que le dirigeant s’engage à ce que le camion appartenant à la société sera remis avec ses clefs, dès le lendemain de l’audience entre les mains de Maître [B], Commissaire de Justice.

Prend acte que le dirigeant s’engage à remettre entre les mains de Maître [D], es qualités de liquidateur et ce afin la fin de la semaine les 3 chèques encore en sa possession d’un montant respectivement de 731,00€, 7.353,60€ et 1.402,72€.

Ordonne l’exécution provisoire et les publicités prévues par la Loi en la matière.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’ALBI du 02/09/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du Président :

et du Commis Greffier :